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Dernière mise à jour : 04 mars 2026
Information importante : rattachement à l'école
Le CDA (Conseil des Associations aussi connu sous le nom de la Confédération des associations) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, gérée et administrée par des étudiants.
L’association est indépendante et n’est ni administrée, ni gérée, ni juridiquement rattachée à KEDGE Business School.
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ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES
Nous sommes Conseil de associations, exerçant sous le nom commercial CDA et Confédération des associations ("Association", "nous", "notre", "nos").
Nous exploitons le site web http://www.cdabordeaux.com (le "Site"), ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou lie aux présentes conditions juridiques (les "Conditions juridiques") (collectivement, les "Services").
Vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@cdabordeaux.com ou par courrier à 680 cours de la Libération, Kedge bordeaux, Talence 33400, France.
Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous et Conseil de associations, concernant votre accès aux Services et leur utilisation. Vous acceptez qu’en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, ALORS IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.
Des conditions générales supplémentaires ou des documents pouvant être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions juridiques à tout moment. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » de ces Conditions juridiques. Il vous appartient de consulter périodiquement ces Conditions juridiques afin de rester informé des mises à jour. Vous serez réputé avoir accepté les modifications de toute version révisée des Conditions juridiques par votre utilisation continue des Services après la date de publication de ces Conditions juridiques révisées.
Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans. Tous les utilisateurs qui sont mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement moins de 18 ans) doivent avoir l’autorisation de leur parent ou tuteur et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions juridiques avant que vous n’utilisiez les Services.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions juridiques pour vos archives.
TABLE DES MATIÈRES
1. NOS SERVICES
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
4. ACTIVITÉS INTERDITES
5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
6. LICENCE DE CONTRIBUTION
7. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS
8. GESTION DES SERVICES
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10. DURÉE ET RÉSILIATION
11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
12. DROIT APPLICABLE
13. RÉSOLUTION DES LITIGES
14. CORRECTIONS
15. AVERTISSEMENT
16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
17. INDEMNISATION
18. DONNÉES UTILISATEUR
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
20. DIVERS
21. NOUS CONTACTER
1. NOS SERVICES
Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à, ni utilisées par, une personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires ou titulaires de licence de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris tout code source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions du site web, contenus audio, vidéo, textes, photographies et graphismes présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).
Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques (ainsi que diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités dans le monde entier.
Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel, non commercial, ou à des fins internes à votre activité uniquement.
Votre utilisation de nos Services
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions juridiques, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour : accéder aux Services ; et télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez valablement accès, uniquement pour votre usage personnel, non commercial, ou à des fins internes à votre activité.
Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu par les présentes Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : contact@cdabordeaux.com.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans et sur les Services, le Contenu et les Marques. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera un manquement substantiel à nos Conditions juridiques et votre droit d’utiliser nos Services prendra fin immédiatement.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter ces Conditions juridiques ; (2) vous n’avez pas moins de 13 ans ; (3) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez, ou si vous êtes mineur, vous avez obtenu l’autorisation parentale d’utiliser les Services ; (4) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains ; (5) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (6) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).
4. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons les Services à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’initiatives commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement approuvées ou validées par nous.
En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :
• Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus depuis les Services afin de créer ou compiler une collection, compilation, base de données ou répertoire, sans autorisation écrite de notre part.
• Nous tromper, nous frauder ou nous induire en erreur, ainsi que d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles de compte telles que des mots de passe.
• Contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités de sécurité des Services.
• Dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre appréciation, à nous et/ou aux Services.
• Téléverser ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre matériel qui interfère avec l’utilisation et la jouissance des Services par toute partie.
• Recourir à une utilisation automatisée du système, comme l’extraction de données (data mining), des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données.
• Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
• Faire un usage non autorisé des Services, y compris collecter des noms d’utilisateur et/ou des adresses e-mail d’utilisateurs afin d’envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Les Services n’offrent pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et via des sites web tiers. Ainsi, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de confidentialité des Services.
• La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété d’un tiers.
• Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède viole ces Conditions juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des Services.
6. LICENCE DE CONTRIBUTION
Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez, conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).
En soumettant des suggestions ou tout autre retour concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces retours à toute fin, sans compensation pour vous.
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs associés à vos Contributions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.
7. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites web (« Sites web de tiers ») ainsi que des contenus appartenant à des tiers ou provenant de tiers (« Contenus de tiers »). Nous ne sommes pas responsables des Sites web de tiers accessibles via les Services ni des Contenus de tiers. Si vous décidez de quitter les Services et d’accéder à des Sites web de tiers ou d’utiliser/installer des Contenus de tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez consulter les conditions et politiques applicables de ces tiers.
8. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de : (1) surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) engager toute action légale appropriée contre quiconque viole la loi ou les présentes Conditions juridiques ; (3) refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver toute Contribution ; (4) supprimer ou désactiver des fichiers/contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent sur nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services afin de protéger nos droits et notre propriété et de faciliter le bon fonctionnement des Services.
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.cdabordeaux.com/politique-de-confidentialite. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions juridiques.
Veuillez noter que les Services sont hébergés aux États-Unis et en Allemagne. Si vous accédez aux Services depuis une autre région dont les lois régissant les données personnelles diffèrent, alors, par votre utilisation continue, vous transférez vos données vers les États-Unis et l’Allemagne et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis et en Allemagne.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les Services. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès et l’utilisation des Services à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris en cas de violation des présentes Conditions juridiques ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation ou participation aux Services sans avertissement, à notre seule discrétion.
Si nous résilions ou suspendons votre compte, il vous est interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou le nom d’un tiers. Nous nous réservons le droit de prendre toute action légale appropriée, y compris de poursuivre des voies de recours civiles, pénales et des injonctions.
11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
Nous ne pouvons pas garantir que les Services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes ou effectuer des opérations de maintenance entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne doit être interprétée comme nous obligeant à maintenir et soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Conseil de associations et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Bordeaux, France (et pour les consommateurs de l’UE, vous pouvez également faire valoir des droits de protection des consommateurs dans le pays de l’UE dans lequel vous résidez).
13. RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations informelles
Les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Les négociations informelles commencent à la réception d’un avis écrit d’une Partie à l’autre.
Arbitrage contraignant
Tout litige sera tranché par un arbitre unique choisi conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour Européenne d’Arbitrage (Centre Européen d’Arbitrage, Strasbourg). Le siège de l’arbitrage sera Bordeaux, France. La langue de la procédure sera le français. Le droit substantiel applicable sera le droit français.
Restrictions
L’arbitrage est limité au Litige entre les Parties individuellement. Aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; il n’existe aucun droit à l’arbitrage sur la base d’une action collective ; et aucun Litige ne peut être intenté dans une prétendue qualité représentative au nom du grand public ou d’autres personnes.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les litiges visant à faire respecter/protéger les droits de propriété intellectuelle ; les litiges découlant d’allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et les demandes d’injonction ne sont pas soumis aux dispositions d’arbitrage ci-dessus. Si une quelconque partie est jugée illégale ou inapplicable, ce Litige sera tranché par une juridiction compétente au sein des tribunaux listés pour la compétence ci-dessus.
14. CORRECTIONS
Il peut y avoir sur les Services des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.
15. AVERTISSEMENT
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREURS, DE BLESSURES, D’ACCÈS NON AUTORISÉ, D’INTERRUPTION, DE VIRUS OU DE TOUTE PERTE/DOMMAGE RÉSULTANT DE CONTENUS MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET AGIR AVEC PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.
16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
17. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou demande (y compris les honoraires d’avocats) découlant de : (1) l’utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions juridiques ; (3) la violation de vos déclarations/garanties ; (4) la violation de droits de tiers ; ou (5) des actes préjudiciables envers d’autres utilisateurs. Nous pouvons assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser.
18. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance et des données relatives à votre utilisation. Bien que nous effectuions des sauvegardes de routine, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent aux activités que vous avez réalisées en utilisant les Services. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de corruption de ces données.
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des e-mails et de compléter des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez qu’elles satisfassent à toute exigence légale imposant une communication écrite. Vous acceptez l’utilisation de signatures électroniques, d’enregistrements et de la livraison d’avis/politiques/enregistrements par voie électronique, et renoncez aux droits exigeant des signatures originales ou des enregistrements non électroniques.
20. DIVERS
Les présentes Conditions juridiques, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous, constituent l’intégralité de l’accord. Le fait que nous n’exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation. Nous pouvons céder nos droits/obligations. Si une disposition est illégale/inapplicable, elle est dissociable et n’affecte pas les dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise/partenariat/emploi n’est créée. Vous renoncez aux moyens de défense fondés sur la forme électronique et l’absence de signature.
21. NOUS CONTACTER
Afin de résoudre une réclamation concernant les Services ou d’obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter à :
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